L-assurance Rc pro agent immobilier est-elle obligatoire

L’assurance Rc pro agent immobilier est-elle obligatoire ?

Selon la loi Alur en vigueur depuis mars 2014, portant sur l’urbanisme et l’habitat en France,tout professionnel impliqué dans la transaction de biens immobiliers doit avoir souscrit une assurance professionnelle qui couvre les conséquences financières de sa responsabilité civile et professionnelle.

Pour le dire autrement, un agent immobilier ne pourra obtenir sa carte professionnelle attestant de sa capacité à exercer le métier sans être préalablement assuré.

A savoir surl’assurance Responsabilité Civile  professionnelle immobilier

En effet, la profession d’agent immobilier autrement appelée administrateur de biens, consiste à promouvoir et commercialiser un bien ou un fonds de commerce, en agissant comme intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur. Un métier qui engage donc une très grande responsabilitéà la fois  civile et professionnelle,sachant qu’il est régulièrement au cœur d’actes économiques impliquant des sommes d’argent conséquentes. Aussi, sa qualité d’intermédiaire immobilier suppose qu’il a les compétences et les connaissances requises non seulement BTP mais aussi, en stratégie commerciale. C’est pourquoi, être agent immobilier est fortement encadré par la législation française et parmi les conditions indispensables à remplir, figure la souscription à une assurance rc pro agent immobilier.

L’utilité de l’assurance Rc pro immobilier

Pour rentrer maintenant dans le vif du sujet, l’assurance rc pro immobilier aidera à garantir les conséquences financières d’une transaction immobilière, si éventuellement, un préjudice a été causé par l’agent immobilier agréé dans le cadre de son travail. Et comme son nom l’indique, il s’agit d’une assurance professionnelle qui ne peutdonc couvrir que les dommages occasionnés dans l’exercice de la profession. Ce qui veut dire, dans un autre temps, l’assurance ne peut garantir l’indemnisation du préjudice dans une affaire qui engage personnellement l’agent immobilier.

Quand est-ce que l’agent immobilier engage sa responsabilité

Comme évoqué plus haut, l’agent immobilier assure le rôle d’intermédiaire lors d’une opération de cessions de biens. La transaction peut ainsi porter sur une location, une vente et parfois la rédaction d’actes relatifs à la mise en marché d’un bien immobilier. Le préjudice le plus courant, par exemple, surtout lorsqu’il s’agit d’une location, c’est la solvabilité du locataire qui n’est plus en mesure de payer le loyer. L’assurance dans ce sens, va sécuriserles intérêts de l’agent immobilier engagé dans la transaction, en indemnisant le propriétaire.

De toute façon, au-delà de l’aspect obligatoire del’assurance Rc Pro agent immobilier, être souscrit constitue également un argument et un gage très important pour le développement de son activité.